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Déclaration EP3OFLYLEU

Dérogation aux conditions d'utilisation AD Usage restreint

Dates

Date de déclaration : 13/12/2019
Dernière modification : 14/12/2019
Date de clôture : 14/12/2019

Descriptif de l'évènement

Au mois de juillet 2019 j’envisage un vol vers l’aérodrome de Sollières-Sardières, LFKD.
Les conditions d’utilisation citées dans la partie TXT de la VAC stipulent:
« AD réservé aux pilotes répondant à l’une des conditions suivantes :
- Basés ou basés sur les AD voisins et autorisés par un instructeur (ou possédant la qualification instructeur),
- Titulaire de la qualification montagne,
- AD utilisable par HEL et ULM. »
Bien qu’instructeur, je ne suis pas basé sur un AD voisin : je contacte la DSAC Centre-Est pour obtenir une dérogation qui me semble simplement administrative (non basé sur un AD voisin).
La DSAC Centre-Est reproduit les conditions d’utilisation décrites DANS LA PARTIE TXT de la VAC et ajoute que dans tous les cas, la DSAC ne délivre plus d'autorisation exceptionnelle pour cet aérodrome.
Je clarifie ma demande en évoquant que je vérifie partiellement une des conditions (instructeur mais non basé sur un AD voisin) et que c’est la raison de ma demande de dérogation. J’ajoute la question suivante : Si la DSAC ne délivre plus d’autorisation, qui peut m’autoriser à déroger à la règle « basé sur un AD voisin » ?
La réponse de la DSAC Centre-Est m’a énormément surpris :
« Les conditions d'accès à l'aérodrome mentionnées sur la carte VAC n'ont pas de valeur réglementaire à proprement parler.
Il faut se référer aux conditions d'utilisation définies dans l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation.
Pour Sollières-Sardières, cet arrêté précise les conditions suivantes :
Réservé aux pilotes répondant à l'une des conditions suivantes :
- Utiliser de manière habituelle les aéronefs qui y sont basés,
- Utiliser de manière habituelle les aéronefs basés sur les aérodromes voisins,
- Disposer d'une qualification de vol en montagne,
- Utilisable par les hélicoptères dans des conditions définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.
Si vous ne répondez pas à un de ces critères, vous ne pouvez pas utiliser l'aérodrome. »
Cette réponse me laisse perplexe car la VAC est le document de référence que nous utilisons et que nous faisons utiliser (je parle pour les instructeurs), notamment pour déterminer l’accès à tel ou tel aérodrome, perplexité augmentée par le fait que la première des réponses de la DSAC Centre-Est reproduit exactement le contenu de la partie TXT de la VAC (voir plus haut).
Outre le reflet de ma perplexité, mon nouveau message inclut la question de savoir si le gestionnaire de la plateforme peut me donner son accord puisque la DSAC ne délivre plus d'autorisation exceptionnelle.
En retour, la DSAC Centre-Est confirme qu’elle ne délivre plus d’autorisation exceptionnelle et qu’il n'est pas prévu que l'accord du gestionnaire permette à un pilote ne répondant pas aux conditions d'accès d'y venir.
Elle reconnait qu’il n’est pas normal d’avoir une différence entre les conditions d'accès mentionnées sur la VAC et celles fixées par l'arrêté du 23 novembre 1962 et annonce que ce sera corrigé prochainement, en accord avec l'exploitant de l'aérodrome.
Suite à l’ensemble de ces échanges, j’ai annulé mon projet de vol sur Sollières-Sardières.
Dans toute ma vie de pilote privé et d’instructeur de vol, je n’ai jamais entendu parler de l'arrêté du 23 novembre 1962 qui pourtant est mis à jour suivant les nécessités d’après la DSAC Centre-Est.
Après sondage auprès de collègues instructeurs du club, ils sont dans le même cas.
Je me lance alors dans une recherche bibliographique dont les détails figurent dans le document joint.
En conclusion :
- Je pensais que les informations de la VAC étaient une référence réglementaire, il semblerait que ce n’est pas le cas : pour la DSAC seul l’arrêté du 23 novembre 1962 fait foi.
- Je n’ai pas trouvé le contenu de l’arrêté du 23 novembre 1962 dans la documentation aéronautique du SIA et il n’est pas référencé dans le Manuel du Pilote d'Avion (publié par Editions Cepaduès), ouvrage de référence pour le pilote privé !
- Il semble qu’il soit possible de demander une autorisation exceptionnelle d’utiliser un aérodrome à usage restreint d’après l’AIP France en vigueur, qui contient cependant une incohérence, mais qu’en pratique, cette possibilité n’existe plus.

Classification de l'évènement

La déclaration concerne : Sécurité des vols (SV)
Catégorie : Autre
Nature du vol : VFR Jour
Conditions météo : Non applicable
Environnement : Autre
Phase de l'évènement : Autre
Type de vol : Navigation
Type d'évènement : Non défini
Type d’aéronef : DR 400/160
Equipement : Instrumentation classique (aiguille)

Evaluation du risque

Traitement de l'évènement


Le déclarant, pilote expérimenté et qualifié Instructeur de vol, ne remplissait pas toutes les conditions requises pour utiliser l'aérodrome de Sollières-Sardières (LFKD) non ouvert à la CAP mais à Usage restreint.
Dans la préparation "long terme" de son projet de vol, il a demandé une dérogation, comme il avait pu le faire par le passé pour d’autres aérodromes à usage restreint.
Devant la différence de texte et à la suite des échanges avec la DSAC, dans le doute, il a préféré renoncer à son projet de vol.
Il est anormal que la VAC d’un AD à Usage restreint ne reprenne pas exactement dans la formulation des conditions d'utilisation de l'AD les termes de l'arrêté d'ouverture.
Il est surprenant qu'une VAC ne soit pas considérée par la DSAC comme "un document réglementaire" et donc applicable alors que tout usager d'un AD doit en avoir pris connaissance, respecter les conditions d'utilisation et appliquer les Procédures et consignes particulières.
Pour qu’une régle puisse être identifiée et correctement appliquée, il convient qu'elle soit facile à trouver et non ambigüe dans sa formulation.

Actions correctives :
Émission d’un CRESAG dans lequel il sera suggéré de clarifier la procédure de demande de dérogation aux conditions d'utilisation d'un AD à usage restreint et de publier une circulaire (AIC) sur ce sujet à l’adresse des pilotes de l’aviation légère.
Un document annexé à ce CRESAG fait état des difficultés rencontrées et des anomalies relevées par le déclarant lors de sa recherche et de sa lecture des textes applicables qu’il a consulté.
Actions préventives : NIL