Lors de la demande de prorogation de la qualification SEP du pilote en juin 2015, la DSAC de Tours s'aperçoit que la licence n'est plus valide (depuis la dernière demande de prorogation et conversion de TT en PPL(A) faites à Bordeaux en 2013). Un procès-verbal d'infraction est fait par Tours le 29 juin 2015. L'affaire est jugée par la DSAC de Brest le 13 octobre 2015. En fait, la demande de prorogation avait bien été faite en 2013. Mais, elle n'avait pas été prise en compte dans le système de gestion des licences. Et la date de validité n'était pas indiquée sur la nouvelle licence PPL(A) qui avait cependant été remise au pilote. Aucune suite disciplinaire n'est donnée au PV d'infraction, l'erreur venant de la DSAC à l'origine. Il est cependant rappelé au pilote que la validité des documents (licence, qualification et certificat médical) doit être vérifiée avant tout vol.
Il faut vérifier la conformité des documents qui vous sont remis à chaque prorogation de licence sous peine de se voir privé de celle-ci pendant plusieurs mois en cas d'erreur. Il faut également vérifier sur le site SIGEBEL la validité de ses licences et qualifications afin de s'assurer qu'elle sont bien enregistrées dans le système.
Classification de l'évènement
La déclaration concerne :
Sécurité des vols (SV)
Catégorie :
Autre
Nature du vol :
Non défini
Conditions météo :
Environnement :
Non défini
Phase de l'évènement :
Non défini
Type de vol :
Non Défini
Type d'évènement :
Infraction RCA
Type d’aéronef :
Autre
Equipement :
Non défini
Evaluation du risque
Traitement de l'évènement
Il faut également vérifier sur le site SIGEBEL la validité de ses licences et qualifications afin de s'assurer qu'elle sont bien enregistrées dans le système.
