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Déclaration C4NI5O1BNZ

LES ZONES CERCLEES BLEUE DEVIENNENT ZONES DE SURVOL INTERDIT

Dates

Date de déclaration : 14/05/2021
Dernière modification : 15/05/2021
Date de clôture : 15/05/2021

Descriptif de l'évènement

Risque majeur Sécurité des vols lié à l'évolution réglementaire des zones cerclées de bleu à LFPN
Depuis le 19 avril 2021, un NOTAM modifie la désignation des zones cerclées de bleu qui entourent Toussus le Noble. Celles-ci ne sont plus des "zones de survol à éviter" mais deviennent des zones interdites de survol. Outre leur nombre à la limite du raisonnable, ce changement de désignation est lourd de conséquence d'un point de vue sécurité des vols. Cette dérive réglementaire est sans aucun doute le précurseur d'un accident de type collision en vol ou perte de contrôle.
Lors de cet évènement, j'étais en vol d'instruction avec un stagiaire en début de progression (8eme vol). Le terrain était en auto-information mais j'ai été confronté à la même problématique à plusieurs reprises ces derniers jours en présence d'ATC (les très nombreux échanges pilotes-contrôleurs sur la fréquence montrent l’ampleur du phénomène). Après notre décollage en 25L, le stagiaire maintien l'axe de piste à quelques corrections près, conformément aux dispositions de la carte VAC : "DEP 25L : monter dans l'axe vers 1500 ft AMSL". Maintenir l'axe de piste en 25L est particulièrement important du fait de la proximité d'éventuels départs depuis la piste parallèle 25R (qui effectuent une altération de route à droite) et des départs hélicoptères depuis la FATO (qui effectuent eux une altération à gauche).
Au moment de la capture d'altitude à 1500 ft, nous sommes exactement dans l'axe de piste (conformément aux consignes départ) et nous arrivons au niveau de Magny les Hameaux. Nous sommes dans une phase très dynamique où l'attention du pilote (qu'il soit stagiaire, pilote ou dans mon cas instructeur) doit être divisée entre trajectoire (capture d'altitude), navigation (respect de la trajectoire de départ) et communication (essentiellement à ce stade écoute des messages radio pour la conscience des trafics environnants). Pourtant, suite à la publication du NOTAM E1334/21 interdisant le survol des zones cerclées de bleu, je me suis retrouvé à ce moment particulièrement chargé du vol dans une situation extrêmement inconfortable. Mon stagiaire suivait sa trajectoire et mettait l'avion en palier. En tant qu'instructeur et donc commandant de bord de l'avion, j'étais préoccupé par la proximité avec le rond bleu centré sur Magny les Hameaux. En effet, l'attention portée à ma tablette m'indiquait que nous étions en train d'écorner légèrement par le sud le rond bleu désormais interdit de survol. Ce n'est pas étonnant, la superposition de la carte vac et de l'image satellite ci-jointe montre clairement que le maintien de l'axe de piste 25L fait pénétrer le rond bleu. Cette évolution réglementaire des zones cerclées de bleu est donc dans ce cas précis incompatible avec les consignes en vigueur de maintien de l'axe de piste. Et en totale contradiction avec le règlement SERA31.05 : un aéronef ne vole pas au-dessus des villes ou agglomérations sans respecter les hauteurs minimales de survol SAUF pour le besoin du décollage ou de l'atterrissage. Mais là n'est pas le fond du problème.
Cette nouvelle disposition est en effet le précurseur d'un accident. Les pilotes sont en effet très sensibles, pour leur immense majorité, au respect des trajectoires. D'une part parce qu'ils recherchent la précision et respectent leur environnement, d'autre part par crainte de la sanction. En effet, quelques riverains en guerre contre l'aérodrome, n'hésitent pas à reporter aux autorités le moindre écart de trajectoire. La détection de la pénétration dans un rond bleu est très facile à partir des enregistrements radar. Ainsi, la moindre erreur de trajectoire se transforme désormais en violation passible de sanctions. La multiplication des ronds bleus annoncée (nouveau rond bleu sur Cressely au voisinage de la trajectoire S - base 07) associée à leur interdiction de survol renforce cette crainte. Les pilotes vont être insidieusement incités par ce NOTAM à un usage accru de leur tablette dont la précision du GPS leur permettra d'éviter avec certitude le survol des zones cerclées de bleu. La règle de l'air "voir et éviter" sera donc mise en défaut par cette simple dérive réglementaire.

Et qu'en sera-t-il d'un pilote qui aurait débuté tardivement son dernier virage en 07 (R ou L dans le pire des cas) et se retrouverait à choisir entre pénétrer un rond bleu interdit ou serrer son virage à proximité du sol, dans une phase où les marges par-rapport au décrochage sont réduites ?

Les pilotes auront donc à choisir, dans un environnement aéronautique compliqué et rendu anxiogène par cette évolution, entre la sanction, le risque de perte de contrôle, ou le risque de collision en vol. Nul doute que nombre d'entre eux souhaiteront éviter à tout prix la sanction. La mention "sauf motif impérieux de sécurité" ne changera pas l'impact psychologique de ce NOTAM. Au mieux, cela donnera bonne conscience à son rédacteur.

Il est urgent de revenir à la définition des ronds bleus telle que publiée à l'AIP : "zones d'habitation dont le survol doit être évité" avant que cette disposition ne conduise à un accident.
Plutôt que de multiplier les restrictions dans un volume déjà très contraint : travailler à dé-complexifier l'espace aérien en relevant le plafond de la zone et/ou en refondant les cartes VAC.
CRESAG demandé.

Classification de l'évènement

La déclaration concerne : Sécurité des vols (SV)
Catégorie : Facteurs Humains
Nature du vol : VFR Jour
Conditions météo : 21013KT 9999 FEW036
Environnement : Non Contrôlé (Classe F, G)
Phase de l'évènement : Au décollage
Type de vol : Instruction double commande
Type d'évènement : Infraction RCA
Type d’aéronef : AT3 R100
Equipement : Instrumentation mixte (aiguille + GPS par exemple)

Evaluation du risque

Traitement de l'évènement


LFPN TOUSSUS LE NOBLE
LFFA-E1334/21
Q) LFFF/QFAXX/IV/NBO/ A/000/999/4845N00207E005
A) LFPN TOUSSUS LE NOBLE
B) 2021 Apr 19 04:00 C) 2021 Jun 16 20:30
E) TOUSSUS LE NOBLE AD2 LFPN TXT 01 ET AD3 LFPN TXT 01 MODIFICATIONS :
CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AD :
CONSIGNES D'UTILISATION PERMANENTES :
AJOUTER ET LIRE :
LE SURVOL DES ZONES IDENTIFIEES PAR DES ZONES CERCLEES DE BLEU EST
INTERDIT, SAUF MOTIF IMPERIEUX DE SECURITE OU INSTRUCTION DU CTL

Ce NOTAM LFFA-E1334/21 est en parfaite contradiction avec les règles de l'air et notamment le SERA.3105 qui détermine les hauteurs minimales de survol. Et notamment :
"Sauf pour les besoins du décollage ou de l’atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité´, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu’ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. Les hauteurs minimales qui s’appliquent aux vols VFR sont spécifiées à la règle SERA.5005, point f), et les niveaux minimaux qui s’appliquent aux vols IFR sont spécifiés à la règle SERA.5015, point b)."

Les pilotes privés évoluent pour la très grande majorité selon les règles de vol à vue. La précision des trajectoires est par définition très relative et les avions utilisés ne sont pas équipés de pilote automatique guidé par un GPS.
L'interdiction de survol des zones cerclées bleu s'apparente à une interdiction de pénétration telles les zones P. Ceci est une aberration qui augmente considérablement les risques d'abordages entre aéronefs. C'est en contradiction totale avec les règles de l'air qui s'appliquent depuis des décennies au bénéfice de la sécurité des vols lors des phases d'atterrissage ou de décollage. Dans ces phases le pilote doit se concentrer sur le pilotage de son aéronef, tout en surveillant sa trajectoire pour éviter qu'elle ne soit conflictuelle avec un autre aéronef. Ce volume réduit dans lequel il évolue est parfois "encombré" et la notion de "voir et éviter" prime sur toute notion de survol de villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air. Les raisons d'un écart de trajectoire lors de ces phases peuvent d'ailleurs être très diverses.
Les trajectoires concernant ces phases d'atterrissage ou de décollage sont visible en page AD2 LFPN ATT 01 de la VAC ATTERRISSAGE A VUE de LFPN.
C'est bien pour respecter la nécessaire charge de travail importante inhérente aux besoins du décollage ou de l’atterrissage, qu'il est recommandé d'éviter et non d’interdire le survol dans la mesure du possible des zones cerclée de bleu. Cette règle a pour but essentiel de privilégier le pilotage, la tenue machine et l'anti-abordage donc la sécurité des vols. La précision de la trajectoire ne doit pas se faire au détriment de la règle voir et éviter.

Le décollage en 25L amène le pilote à pénétrer la zone cerclée de bleu de MAGNY LES HAMEAUX VILLAGE conformément au respect des consignes de la carte VAC LFPN. Par ailleurs, il est à noter que lors du décollage, l'assiette de l'avion ne permet pas au pilote de vérifier sa position avec exactitude depuis la place gauche, la tenue de l'axe 25L étant prioritaire et la gestion des paramètres de pilotage primordiaux.

Il y a AVIS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT quant à l'application de ce NOTAM. LA SECURITE DES VOLS EST CLAIREMENT ENGAGEE.
Y a t-il seulement eu une étude de sécurité ?

Actions correctives :
Information aux pilotes de l'aéroclub
Actions préventives :
Application de ce NOTAM avec discernement.
Privilégier la règle "VOIR ET EVITER".
Faire un REX systématiquement en cas de survol. La déclaration est OBLIGATOIRE dans le respect de la CULTURE JUSTE.